Quand payer est raisonnable
Si les faits ne sont pas contestables, que l'infraction est légère et que vous n'avez pas d'antécédents récents, le paiement est souvent la solution la plus simple et la moins coûteuse.
Droit du roulage
Perception immédiate ou proposition de transaction : faut-il payer ?
Publié le par Maître Patrice Haeck
Après un excès de vitesse ou une autre infraction de roulage, vous recevez souvent une proposition de paiement : perception immédiate, puis, à défaut de paiement, proposition de transaction du parquet.
Payer met fin aux poursuites pour ces faits. Mais payer, c'est aussi accepter que l'infraction soit considérée comme établie.
Quand il faut regarder de plus près
Certaines situations méritent un examen avant tout paiement, parce qu'une nouvelle infraction dans les années suivantes pourrait être traitée beaucoup plus sévèrement.
- Vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits.
- Vous contestez la mesure ou les circonstances.
- Vous avez déjà eu une infraction comparable récemment.
- Votre emploi dépend de votre permis.
Si vous ne payez pas
Le dossier peut être porté devant le tribunal de police. Vous recevrez une citation avec une date d'audience. C'est à ce moment que le dossier peut être consulté et que la défense se prépare.
Ne pas payer et ne pas se présenter à l'audience est la pire combinaison : le jugement sera rendu par défaut.
Questions fréquentes
Ce qu'on demande souvent à ce sujet
Le paiement éteint l'action publique et n'entraîne pas de condamnation. Il peut toutefois être pris en compte dans certaines situations ultérieures. En cas de doute, faites vérifier avant de payer.
Non. Le paiement clôture le dossier. Si vous voulez contester, il faut le faire avant.
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