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Un premier rappel, aimable mais écrit, permet parfois de découvrir une difficulté passagère et de convenir d'un plan d'apurement. Gardez une trace de tous les échanges.
Baux et logement
Loyers impayés en Wallonie : les étapes avant et devant le juge de paix
Publié le par Maître Patrice Haeck
Pour beaucoup de propriétaires de la région, la location d'une maison ou d'un appartement est un complément de revenus, parfois un investissement de toute une vie. Un locataire qui cesse de payer met vite le budget en difficulté.
La procédure est encadrée : il faut respecter les étapes, et la justice de paix reste le passage obligé pour obtenir un titre exécutoire.
La mise en demeure
Si le rappel reste sans effet, une mise en demeure formelle s'impose. Elle chiffre la dette, fixe un délai et annonce la suite. Venant d'un avocat, elle suffit souvent à relancer les paiements.
Devant le juge de paix
Le juge de paix peut être saisi par une requête en conciliation ou par une citation. Il peut condamner le locataire au paiement des arriérés, prononcer la résolution du bail et autoriser l'expulsion, avec les délais prévus par la loi.
La garantie locative pourra ensuite être affectée aux sommes dues, sur la base du jugement ou d'un accord.
- Rassemblez le bail, la preuve de son enregistrement et l'état des lieux.
- Établissez un décompte précis des loyers et charges impayés.
- Ne changez jamais les serrures et ne coupez pas les compteurs vous-même.
Questions fréquentes
Ce qu'on demande souvent à ce sujet
Non. Seul un jugement permet une expulsion, exécutée par un huissier de justice. Agir seul vous exposerait à des poursuites.
Cela dépend de l'agenda de la justice de paix et de l'attitude du locataire. Agir rapidement limite la dette accumulée.
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