Droit du roulage

Déchéance du permis quand on vit à la campagne : ce que l'on peut demander au juge

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Patrice Haeck

Dans la vallée de l'Ourthe comme dans toute l'Ardenne, la voiture n'est pas un luxe. Les distances sont longues, les transports en commun rares, et beaucoup d'emplois commencent tôt ou finissent tard.

Lorsque le tribunal de police envisage une déchéance du droit de conduire, cette réalité peut être prise en compte. Elle doit cependant être expliquée et prouvée.

Ce que le juge peut faire

Le tribunal dispose d'une marge d'appréciation sur la durée de la déchéance et, dans certains cas, sur ses modalités. Une déchéance peut notamment être limitée à certaines périodes, par exemple les week-ends, pour permettre de continuer à travailler en semaine.

Cette possibilité n'existe pas dans toutes les situations, et elle n'est jamais automatique.

Les pièces qui comptent

Un juge se laisse convaincre par des éléments concrets plutôt que par des affirmations générales.

Contrat de travail et attestation de l'employeur précisant les horaires.
Distance entre le domicile et le lieu de travail.
Absence ou insuffisance de transports en commun aux heures utiles.
Charges de famille, enfants à conduire, proches dépendants.
Démarches entreprises depuis les faits, comme une formation de sensibilisation.

Se préparer avant l'audience

Ces documents se rassemblent avant l'audience, pas le jour même. Plus le dossier est précis, plus la demande a de chances d'être entendue. C'est un travail que nous faisons ensemble, dès la réception de la citation.

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